COMMUNIQUE

Un communiqué de la D.G.C.C.R.F :
Liquidation CAMIF PARTICULIERS : Que se passe t-il avec la CAMIF ?

Ces explications, conseils sont aussi valablent pour les autres Sociétés en liquidation

La société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008. Son activité commerciale a cessé définitivement depuis le jugement.

Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire et quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l’ordre de créance suivant :

1. les créances des salaires ;
2. les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
3. les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
4. les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
5. les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.

En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5eme catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.

Comment contacter le liquidateur judiciaire de la CAMIF ?
Par courrier à l’adresse suivante :
Maître Jean-Gilles DUTOUR
4 rue de la Gare
79000 NIORT

Si vous souhaitez conserver une preuve de votre envoi, il faut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Dans quel délai dois-je faire ma déclaration au liquidateur de la Camif ?
Vous avez jusqu’au 26 décembre 2008.

Avertissement : Vous avez acheté un bien à la société CAMIF PARTICULIERS et vous n’avez pas été livré, du fait des difficultés puis de la mise en liquidation judiciaire de cette société le 27 octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de Niort,

Les questions / réponses ci-dessous ont pour but de vous informer sur vos droits.

Certaines réponses, dépendant de l’état des lieux que réalise actuellement le liquidateur mandaté par le tribunal et des décisions qu’il sera amené à prendre en conséquence, sont encore conditionnelles.

Ma commande n’a pas été livrée, que puis-je faire ?
Mon compte a été débité. Que dois-je faire à présent ?

Il n’est pas possible de revenir sur ce paiement. Comme vous n’avez pas été livré, vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF PARTICULIERS (elle a une dette à votre égard). Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.
Vous devez joindre à votre courrier tout élément permettant de prouver l’existence de votre créance (bon de commande, relevé bancaire …)

J’ai retourné un bien qui m’avait été livré et les sommes versées à la commande ne m’ont pas été remboursées.

Comme dans le cas précédent, vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire. Je n’ai été que partiellement livré d’une commande que j’ai réglée en totalité.

Puis-je faire opposition au paiement ?
J’ai acheté par correspondance, j’ai payé par chèque. Mon chèque n’a pas été débité, et je ne suis pas entré en possession de mon bien ou produit.

En principe, selon les informations recueillies auprès du liquidateur, si votre chèque n’a pas été débité, il devrait vous être retourné sous quelques jours.
Vous pouvez faire opposition à ce chèque, conformément à l’article L.131-35 du Code monétaire et financier, qui prévoit cette possibilité en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Cette opposition doit impérativement être confirmée par écrit à votre banque, laquelle est susceptible de vous facturer des frais d’opposition.

J’ai payé par chèque et mon chèque a été débité, puis-je quand même faire opposition à ce paiement ?

Non. L’opposition n’a de sens que pour empêcher l’exécution d’un paiement. Elle ne s’applique donc pas aux paiements exécutés.
Vous détenez une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

J’ai payé par carte bancaire et mon compte a été débité, puis-je quand même faire opposition à ce paiement ?

Non. L’opposition a seulement pour but d’empêcher l’exécution des paiements qui se présentent à partir de la mise en opposition ; elle ne s’applique donc pas aux paiements déjà exécutés (c’est à dire quand le bénéficiaire, en l’occurrence CAMIF PARTICULIERS, a effectivement reçu
le paiement).
Si votre compte a été débité, cela signifie que le paiement a été exécuté.
Vous détenez alors une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.
- Cependant, si vous avez effectué votre commande les 26/27 octobre, d’après les informations recueillies auprès du liquidateur, votre compte a dû être crédité par CAMIF PARTICULIERS.
- Les éventuels paiements par carte bancaire, effectués après la cessation de paiement de la société déclarée par le Tribunal le 23 octobre, pourraient également faire l’objet du même traitement. Cela
dépendra des décisions prises par le liquidateur.

La réclamation prévue à l’article L 132-6 du Code monétaire et financier ne peut être utilisée pour une mise en opposition : cette réclamation ne concerne en effet que les paiements exécutés pour
lesquels vous contestez avoir donné l’ordre de paiement.

Puis-je faire jouer l’assurance livraison associée à ma carte bancaire ?

Oui si une telle garantie est associée à votre carte bancaire. Il faut le contrôler sur les clauses de votre contrat et / ou interroger votre banque.
Il convient en effet de vérifier en premier lieu que ce type de service, généralement optionnel, est bien associé à votre carte et/ou que vous y avez souscrit.
Vous pouvez également avoir souscrit spécifiquement une assurance livraison en cas d’achat sur internet. Il faut alors contacter la société (banque, assurance, fournisseur d’accès internet) qui vous a
vendu cette assurance.
Si vous possédez une telle assurance, faites attention à respecter le délai de déclaration du sinistre prévu par votre contrat.

J’ai acheté des biens à crédit. S’ils ne sont pas livrés, suis-je obligé de rembourser ce crédit ?

Cela dépend du type de crédit que vous avez contracté. Si le crédit "n’est pas affecté" (par exemple un prêt personnel ou un crédit renouvelable) c’est à dire si le contrat de crédit ne mentionne
pas le(s) bien(s) financé(s), vous devez continuer à rembourser ce crédit.
Vous détenez alors une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.
- Si le crédit est "affecté" à l’achat que vous avez réalisé, c’est à dire si le contrat de crédit mentionne clairement le(s) bien(s) financé(s) (ex. tel meuble précisément référencé) pour un montant devant directement être réglé CAMIF PARTICULIERS,
- Si également ce bien n’est pas destiné à une activité professionnelle et que son montant est inférieur à 21.500 euros, avec une durée de remboursement du crédit supérieure à trois mois : alors, vos
obligations ne prenant effet qu’à compter de la livraison du bien (article L.311-20 du Code de la consommation), vous n’aurez rien à rembourser.
Le financement s'opérant du prêteur au vendeur, le prêteur s’assure directement auprès du vendeur que la livraison a bien été effectuée.
Si vous aviez payé une partie comptant (acompte) vous détenez une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

Le bien commandé est chez le transporteur, puis-je le récupérer ?
Le transporteur propose de me le livrer contre paiement des frais de transport.

C’est sûrement pour vous la meilleure solution. Vous serez alors détenteur d’une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS puisque vous avez déjà payé le transport lors de la commande. Cette créance peut être déclarée au liquidateur judiciaire.

Le transporteur peut-il refuser de me livrer si je lui propose de payer les frais de transport ?
Oui. Le transporteur peut faire le choix juridiquement de cesser toute livraison même si commercialement, il a intérêt à procéder à cette livraison si le consommateur lui paye le transport.

Service après-vente et garantie. Il existe deux régimes de garantie légale :

La garantie légale (article 1641 du Code Civil) assurée par le vendeur concerne les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. C’est à l’acheteur de prouver le vice caché.
La garantie légale de conformité (article L 211-4 du Code de la Consommation) selon laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle a une durée limitée à quelques mois et la charge de la preuve est renversée par rapport au cas précédent : c’est au vendeur de prouver que le défaut allégué est imputable à l’acheteur.

A titre complémentaire, le vendeur peut proposer une garantie commerciale et/ou des services après-vente à titre onéreux.

Que devient la garantie légale ? Puis-je me retourner vers le fabricant ?

Qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du Code de la Consommation ou de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil,c’est le vendeur qui est tenu de l’assurer (à l’exception des cas où il existe une garantie du fabricant à l’égard de l’acheteur).
Le vendeur ayant cessé toute activité, cette garantie n’est plus valide.

Que devient la garantie commerciale qui accompagnait mon achat ?
La société ayant cessé toute activité, cette garantie n’est plus assurée. Lors de l’achat, j’avais souscrit une extension de garantie commerciale.

Il s’agit en fait d’un service après-vente. Vous devez vérifier sur votre contrat qui assure cette garantie. Si c’est CAMIF PARTICULIERS, votre garantie n’est plus valide. Si c’est une société d’assurance ou le fabricant, c’est elle ou lui qu’il faut contacter.

J’ai retourné un produit/un appareil à CAMIF PARTICULIERS dans le cadre de la garantie commerciale ou du service après vente, comment puis-je le récupérer ?

A priori, ce bien étant votre propriété, il doit vous être restitué.
Vous devez contacter le liquidateur. Attention : aucun délai ne peut être donné actuellement.